Loi Fontaine (LEN) :
danger pour la liberté d'expression sur internet
Mise à jour du 19 janvier 2004
Avez-vous entendu parler de la LEN (ou LCEN), la loi sur l'économie numérique ? Cette loi, présentée par Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'Indutrie, a été adoptée le 8 janvier 2004, en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
La loi Fontaine soulève un tollé sans précédent dans l'internet français pour les raisons suivantes :
- la responsabilité pénale des hébergeurs et des fournisseurs d'accès est engagée pour tout le contenu qu'ils publient sur internet (sites, forums, albums photos, etc.). Ainsi, ils sont implicitement tenus de surveiller le contenu de leurs hébergements et surtout de fermer immédiatement l'accès à une ressource qui leur aura été signalée comme illicite, et ce par n'importe qui. L'application de cette mesure conduirait immédiatement à une très forte auto-censure de la part de tous les hébergeurs : au moindre doute sur l'aspect licite d'un site (ex : respect des droits d'auteur, diffamation, etc.), son hébergeur coupera l'accès à celui-ci pour ne pas risquer de se retrouver devant un tribunal pénal. Mais aucun hébergeur n'aura les moyens humains ou financiers d'exercer une surveillance exhaustive des millions de pages qu'il publie, en particulier dans les forums, dont le contenu change en permanence. C'est pourquoi les principaux fournisseurs d'accès français (dont Wanadoo, Tiscali, AOL, Club-Internet et Numericable) ont publié le 13 janvier un communiqué de presse commun en signalant qu'ils seraient obligés, pour pouvoir respecter la loi, de fermer définitivement tous les sites qu'ils hébergent (pages personelles, sites associatifs, forums, albums photos, etc.). En d'autres termes, pour respecter la nouvelle loi française, présentée comme fondatrice du droit de l'internet, il faudra en pratique détruire une bonne part de l'internet français !
- afin d'éviter que certains sites "exclus" en France ne réapparaissent quelques heures plus tard chez un hébergeur étranger, il est institué un système de filtrage aux frontières du pays (par exemple sur le nom de domaine). Cette censure de contenu, unique en Occident depuis la seconde guerre mondiale, ramènerait la France au niveau de la Chine ou de l'Iran, qui filtrent les sites politiquement acceptables pour leurs citoyens.
- le mail n'est plus protégé par le statut juridique de "correspondance privée", ce qui autoriserait n'importe qui (votre fournisseur d'accès par exemple) à en examiner librement le contenu sans encourir de poursuites.
Cette loi incroyable est dénoncée par tous les acteurs de l'internet français comme la transposition des exigences de l'industrie du disque afin de limiter le piratage sur internet (téléchargement de MP3). Avec cette loi, il semblerait en effet que le gouvernement et le parlement français soient sur le point de brader la liberté d'expression et le droit à la vie privée des 10 millions d'internautes français, et ce au profit des intérêts financiers de l'industrie musicale.
Pour vous faire une opinion plus complète sur le sujet, voici quelques liens...
Les compte rendus sur les sites spécialisés :
Les réactions des associations d'internautes :
Les réactions de Reporters Sans Frontières (RSF) :
Les réactions de l'Association des Fournisseurs d'Acces (AFA) :
La réaction des hébergeurs (dont celui de l'APTA) :
- pcinpact.com
- à nouveau pcinpact.com (texte recommandé si vous avez peu de temps)
Comme tous les sites et forums, les publications internet de l'APTA sont directement concernées par cette loi liberticide. Or, avant d'être définitivement adoptée, il ne lui reste plus qu'à passer en seconde lecture au Sénat en février 2004.
Si vous souhaitez agir, voici quelques liens :
- la pétition en ligne d'IRIS
- la pétition en ligne de l'AFA (qui fait suite à sa lettre ouverte)
- les actions d'ODEBI :
Pour nous, c'est fait ! ;-)
Le bureau de l'APTA
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